Conditions générales de vente – Welovetheplanet.fr

Welovetheplanet.fr est un nom commercial de Nutri-Dynamics Deutschland B.V.

 

Article 1 – généralités

Les présentes conditions générales constituent la référence exclusive pour l’ensemble des relations juridiques motivées entre Welovetheplanet.fr / Nutri-Dynamics Deutschland B.V., Königsborner Straße 26a, 39175 Biederitz (ci-après dénommé, l’« entreprise ») et ses clients (ci-après dénommé, le « client »), par le biais de la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr.

Le client est un consommateur dans la mesure où l’objet des livraisons et prestations ne peut être assigné à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Par contre, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si l’entreprise ne s’oppose pas dans des cas particuliers à leur validité en soi.

 

Article 2 – conclusion du contrat

La marchandise dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr est présentée sans engagement de la part de l’entreprise. Il s’agit d’une invitation faite au client de soumettre une offre ferme à l’entreprise.

Chaque commande du client constitue une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente pour les marchandises commandées. En cliquant sur le bouton « Confirmer l’achat » (ou similaire) dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr, le client fait une telle offre d’achat pour les produits contenus dans le panier. La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’entreprise confirmera la réception de la commande du client sous forme de texte (par e-mail). Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande.

Le contrat d’achat n’est conclu que lorsque l’entreprise envoie au client une confirmation de commande explicite ou envoie la marchandise commandée au client.

L’entreprise se réserve le droit de limiter la quantité commandée à des quantités courantes pour les ménages.

 

Article 3 – prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr sont des montants TTC. En plus du prix d’achat, les frais de transaction et d’expédition sont indiqués de façon claire au client sur la page de commande et peuvent être consultés via le lien « Paiement et expédition ».

Les prix en vigueur au moment de la commande sont d’application. L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la boutique en ligne www.welovetheplanet.fr avant la conclusion du contrat. Dans pareil cas, la confirmation de commande de l’entreprise constitue une modification de l’offre contractuelle, de sorte que la conclusion du contrat ne peut avoir lieu qu’avec l’acceptation en tant que telle du client.

Le prix d’achat doit être payé en totalité avant la réception de la marchandise.

Le paiement du prix d’achat s’effectue au choix du client par carte de crédit, PayPal ou Sofort Banking.

 

Article 4 – livraison, transfert des risques, réserve de propriété

La marchandise sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les informations relatives au délai de livraison s’entendent comme des informations prévisionnelles. Ils peuvent être dépassés de cinq jours ouvrables au maximum. Les livraisons sont effectuées exclusivement en Allemagne. Un enlèvement par le client à partir du dépôt est exclu.

Si le fournisseur de l’entreprise n’a pas les marchandises en stock et ne les lui livre donc pas à temps, le délai est prolongé jusqu’à ce qu’il lui livre au plus tard dans les cinq jours, mais pas au-delà des trois semaines qui suivront. La condition préalable à cette prolongation du délai est que l’entreprise commande la marchandise immédiatement et qu’il ne soit pas responsable du retard de livraison du fournisseur.

La livraison de la marchandise s’effectue aux risques et périls de l’entreprise. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au moment de la livraison au client.

La marchandise reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

L’entreprise ne garantit pas la mise à disposition de tous les produits à tout moment. Si la marchandise commandée n’est pas disponible à temps ou ne l’est pas du tout malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat correspondant de l’entreprise, cette dernière en informe immédiatement le client. En cas de retard de livraison, le client est libre d’attendre la marchandise commandée ou de résilier le contrat. Si la marchandise n’est plus disponible définitivement, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, les paiements déjà effectués seront remboursés au client sans délai. Dans tous les autres cas, l’entreprise se réserve le droit de proposer la livraison d’un bien de remplacement d’un prix et d’une qualité équivalents. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette offre.

L’entreprise est en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Si un service partiel est fourni à l’initiative de l’entreprise, aucun frais d’expédition supplémentaire ne sera engagé. Les frais d’expédition supplémentaires ne seront facturés selon le § 3 alinéa 1 que si la livraison partielle est effectuée à la demande expresse du client.

 

Article 5 – droits du client en cas de défauts

Seules les indications figurant dans la confirmation de commande font foi en ce qui concerne le type, l’étendue et la qualité de la marchandise. Les autres déclarations publiques de l’entreprise, du fabricant ou de leurs adjoints sont sans objet pour la qualité conventionnelle de la marchandise.

Si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent : le client est tenu d’inspecter la marchandise scrupuleusement et immédiatement après son expédition. La marchandise est réputée approuvée si aucun défaut n’est signalé à l’entreprise (I) en cas de non-conformité manifeste dans un délai de 2 semaines après réception de la marchandise ou (II) dans les 2 semaines après la prise en compte du défaut. L’envoi en temps utile de la notification est suffisant pour respecter le délai.

 

Article 6 – responsabilité

Les réclamations du client pour des dommages et intérêts sont exclues. Sont aussi exceptées les réclamations du client pour des dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’un manquement à des obligations contractuelles primordiales (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une négligence grave ou volontaire de l’entreprise ou de ses représentants juridiques ou ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles fondamentales sont celles dont l’exécution permet d’abord la conclusion en bonne et due forme du contrat et sur lesquelles l’autre partie peut se prévaloir en tout temps du respect de celui-ci.

En cas de non-respect d’obligations contractuelles fondamentales, l’entreprise n’est responsable du dommage prévisible typique du contrat que s’il a été causé par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse d’un droit à dommages et intérêts du client résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Si la responsabilité de l’entreprise est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité de ses représentants légaux, employés et agents d’exécution.

L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation inappropriée des produits commandés. Avant d’utiliser un produit, le client s’engage à bien lire en premier lieu les recommandations d’application sur le produit. Si une description ou une recommandation d’application d’un produit n’est pas claire, le client peut contacter l’entreprise.

L’entreprise n’est pas responsable de la bonne exploitation des réseaux de données, serveurs ou lignes de données vers son centre informatique et de la disponibilité permanente de sa boutique en ligne.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.

Article 7 – compensation

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, logos, marques nominales) sur nos textes, photos, images et autres matériels nous appartiennent (ou nous les gérons avec l’autorisation du propriétaire). Votre utilisation ne doit pas porter atteinte à ce droit.

 

Article 8 – protection des données

L’entreprise respectera toutes les exigences en matière de protection des données, en particulier les exigences du Règlement général sur la protection des données et de la loi sur les  « Télémedias ». Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données à l’adresse suivante : www.welovetheplanet.fr/protection-des-donnees/.

 

Article 9 – force majeure

En cas d’impossibilité pour l’entreprise de livrer la prestation due pour cause de force majeure (notamment guerre, catastrophes naturelles, etc.), elle est libérée de ses obligations pour la durée de l’empêchement.

Si Nutri-Dynamics Deutschland B.V. n’est pas en mesure d’exécuter la commande ou de livrer la marchandise pendant plus d’un mois pour cause de force majeure, le client est autorisé à résilier le contrat.

 

Article 10 – droit de révocation

Vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de raisons par écrit (par exemple lettre ou e-mail) ou – si les marchandises vous sont remises avant la date limite – en retournant les marchandises. Le délai commence à courir après la notification de cette consigne sous forme de texte, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (dans le cas de livraisons répétées de marchandises de nature similaire pas avant réception de la première livraison partielle) et également pas avant le respect de nos obligations en matière d’information selon l’article 246 § 2 en rapport avec § 1, alinéas 1 et 2 de la loi portant introduction du code civil allemand (EGBGB), ainsi que nos obligations selon le § 312g alinéa 1 phrase 1 du code civil allemand (BGB) et l’article 246 § 3 de l’EGBGB.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n’est cependant pas obligatoire. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice de la révocation avant l’expiration de son délai.

L’envoi en temps utile de la révocation ou de la marchandise suffit pour respecter le délai de révocation. La révocation doit être adressée à :

We Love The Planet Deutschland
Königsborner Straße 26a
39175 Biederitz
Allemagne
E-mail : info@welovetheplanet.fr

Exemple de formulaire de révocation

 

Conséquences de la révocation

En cas de révocation en bonne et due forme, les services rendus aux deux parties doivent être rétrocédés et tout avantage en découlant (par ex. intérêts) doit être remboursé. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer ou nous remettre en tout ou partie, ou seulement en mauvais état, les services rendus, comme leur jouissance (par ex., avantages d’utilisation), vous devrez payer une compensation de la valeur des biens ou services en question. Pour la détérioration de la marchandise et pour toute utilisation qui en est faite, vous ne devez payer une indemnité que si l’utilisation ou la détérioration est attribuable à une manipulation de la marchandise qui est plus qu’une inspection de ses caractéristiques et de son fonctionnement. « Tester les qualités et la fonctionnalité » signifie tester et essayer les produits respectifs, comme on pourrait le faire dans un magasin de détail, par exemple. Les articles qui peuvent être envoyés par colis postal doivent être retournés à nos risques et périls. Vous assumerez les frais habituels de réexpédition si les marchandises livrées correspondent à celles commandées et si le prix des marchandises à renvoyer ne dépasse pas 40 euros ou si, dans le cas d’un prix supérieur, vous n’avez pas encore payé la contrepartie ou un paiement partiel convenu au moment de la révocation. Dans le cas contraire, le retour vous est offert. Les articles qui ne peuvent pas être envoyés sous forme de colis seront enlevés à votre domicile. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de votre déclaration de révocation ou de la marchandise, pour nous avec sa réception.

 

Exclusion du droit de révocation

Le droit de révocation ne s’applique pas aux contrats à distance pour la livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont manifestement adaptées aux besoins de la personne ou qui ne peuvent être retournées en raison de leur type ou qui s’avèrent peu ou pas durables ou qui ont dépassé leur date limite de validité.

 

Fin de la notification de révocation

 

Article 11 – dispositions finales

Toutes les dispositions légales entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit de la vente internationale de biens meubles. Le caractère impérieux des prescriptions de la juridiction dans laquelle le client a son domicile au moment de la conclusion du contrat n’est pas affecté par cette primauté.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou seront frappées de nullité ou d’inopposabilité, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La prescription invalide ou inapplicable est remplacée par une autre qui se rapproche le plus, sur le plan économique et juridique, de ce que les parties avaient prévu avec la clause originale. Il en va de même pour les éventuels manques dans le contrat.

Avec l’accord du CGV, le client accepte également de recevoir des communications commerciales (telles que des newsletters) par l’intermédiaire des sites Web associés à l’entreprise. Le client peut se désabonner à tout moment, de sorte que la communication commerciale en question ne lui soit plus envoyée.